A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 114 Versions de la disposition

2013-03-27

114. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande de révision en vertu de l’article 90 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1):

1°  lorsqu’il y a désistement ou conclusion d’une entente: 160 $;

2°  lorsqu’une décision finale est rendue: 300 $.

Décision 2013-03-19, a. 114.